Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société NOXIA SRL (ci-après « NOXIA » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de dératisation, désinsectisation et/ou désinfection.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de NOXIA.
NOXIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.
Les présentes CGV sont conformes au Code de droit économique belge (Livre VI — Pratiques du marché et protection du consommateur) ainsi qu'aux dispositions du Code civil belge applicables aux contrats de service.
Le Client est toute personne physique majeure ou toute personne morale qui sollicite les services de NOXIA, que ce soit à titre particulier (B2C) ou professionnel (B2B).
NOXIA SRL propose les prestations de lutte antiparasitaire suivantes :
Traitement professionnel contre les rongeurs (rats, souris, campagnols). Comprend le diagnostic, la pose de boites d'appâtage sécurisées, le suivi et le rapport d'intervention. Les produits biocides utilisés sont homologués conformément à l'Arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits biocides.
Traitement contre les insectes nuisibles : cafards, blattes, punaises de lit, fourmis, guêpes, frelons, mites, mouches et tout autre insecte nuisible. Les méthodes employées (traitement chimique, thermique ou mécanique) sont adaptées à l'espèce concernée et à l'environnement traité.
Traitement de décontamination et d'assainissement des locaux contre les agents biologiques pathogènes (bactéries, virus, champignons). Prestations disponibles pour particuliers et professionnels.
NOXIA propose des contrats de maintenance régulière, notamment pour les professionnels soumis à des obligations réglementaires (secteur alimentaire, hospitalier, HORECA). Les modalités spécifiques des contrats d'entretien font l'objet d'une convention séparée.
Tout devis est établi gratuitement, après diagnostic des lieux (sur place ou par téléphone/email pour les cas simples). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis précise : la nature des nuisibles identifiés, les prestations proposées, les méthodes d'intervention, les produits utilisés, le nombre de passages inclus, le délai d'intervention, et le prix TTC.
La commande est ferme et définitive dès lors que le Client a signé le devis ou confirmé son accord par email. Pour les contrats B2B d'un montant supérieur à 500 € HT, la signature du devis vaut engagement contractuel des deux parties.
NOXIA se réserve le droit de demander le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC à la commande pour les prestations dont le montant est supérieur à 300 € TTC. Aucun acompte ne sera réclamé pour les interventions d'urgence.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). NOXIA est soumise à la TVA belge. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la prestation.
Les tarifs peuvent varier en fonction : de la superficie et du type de locaux, de la nature et de l'ampleur de l'infestation, du nombre de passages nécessaires, des produits utilisés, de la localisation géographique et des éventuels surcoûts liés à des conditions d'accès difficiles.
La facture est émise à l'issue de chaque intervention ou, pour les contrats d'entretien, selon la périodicité convenue. Le délai de paiement est de :
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, paiement en espèces (dans les limites légales de 3.000 € pour les particuliers conformément à la loi du 2 juin 2021), paiement électronique.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement dus, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au taux légal majoré de 8 % par an, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit.
NOXIA s'engage à intervenir dans les délais suivants (sous réserve de disponibilité) :
L'intervention est réalisée par des techniciens qualifiés, porteurs de l'agrément biocide requis par la réglementation belge. Avant toute intervention, le technicien procède à un diagnostic des lieux. Un rapport d'intervention est remis au Client à l'issue de chaque passage.
Les produits biocides utilisés sont conformes au Règlement (UE) No 528/2012 (règlement biocides) et à l'Arrêté royal du 8 mai 2014. Les fiches de données de sécurité (FDS) peuvent être communiquées sur demande.
Le nombre de passages nécessaire dépend de l'espèce traitée et de l'ampleur de l'infestation. Le devis précise le nombre de passages inclus. Des passages supplémentaires peuvent être nécessaires et feront l'objet d'une facturation complémentaire, sauf si la garantie de résultat est applicable (voir article 8).
Le Client s'engage à :
En cas de manquement du Client à ces obligations, NOXIA ne pourra être tenue responsable de l'inefficacité du traitement et les garanties prévues à l'article 8 ne seront pas applicables.
Pour les prestations de dératisation et désinsectisation standards, NOXIA offre une garantie de résultat d'une durée de 3 mois à compter de la dernière intervention, sous réserve que le Client ait respecté l'ensemble de ses obligations (article 7) et les recommandations préventives du technicien.
Dans le cadre de cette garantie, NOXIA s'engage à effectuer les passages supplémentaires nécessaires sans frais, dans un délai raisonnable suivant la réclamation du Client.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
Les contrats d'entretien intègrent une garantie spécifique définie dans la convention de maintenance, qui peut inclure des visites de contrôle illimitées.
NOXIA s'engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la diligence requis d'un professionnel qualifié. La responsabilité de NOXIA est limitée aux dommages directs et prévisibles causés au Client dans le cadre strict de l'exécution des prestations, dans la limite du montant facturé pour l'intervention concernée.
NOXIA décline toute responsabilité pour :
NOXIA est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux exigences belges. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur demande.
NOXIA utilise des produits biocides homologués et appliqués par des techniciens agréés. Les risques résiduels liés à l'utilisation de ces produits sont minimisés par le respect strict des protocoles de sécurité. Les fiches de données de sécurité sont disponibles sur demande.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) :
NOXIA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention en cas de force majeure, d'indisponibilité du technicien ou de conditions météorologiques rendant l'intervention impossible ou dangereuse. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due et une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Toute demande de modification de rendez-vous doit être communiquée au minimum 24 heures à l'avance, sous peine d'application des frais d'annulation ci-dessus.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la conclusion du contrat, sans pénalité ni indication de motif.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision à NOXIA par email à info@noxia.be ou par courrier, en utilisant le formulaire de rétractation type ou en formulant une déclaration non équivoque.
Exception importante : conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas si le consommateur a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et que le service a été intégralement exécuté. Dans ce cas, le consommateur reste redevable du prix convenu.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des personnes morales ou des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B).
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, NOXIA collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant (nom, adresse, coordonnées, informations sur les locaux). Ce traitement est effectué conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi belge du 30 juillet 2018.
Les données sont traitées aux fins suivantes : établissement et exécution des contrats, envoi des factures, suivi des interventions, communications liées aux services souscrits, et archivage légal.
Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité d'exécution du contrat (sous-traitants liés par des clauses de confidentialité). Elles sont conservées pendant la durée légale de prescription applicable (10 ans pour les documents comptables).
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), contactez : info@noxia.be. Voir également notre Politique relative aux cookies et nos Mentions légales.
NOXIA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 7.3.1 des Principes d'UNIDROIT et de la jurisprudence belge, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, grèves, conflits armés, décisions gouvernementales, pénuries de matières premières ou de produits biocides indépendantes de la volonté de NOXIA.
En cas de force majeure, NOXIA en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution alternative ou le remboursement des sommes versées si la prestation ne peut être exécutée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. En cas de conflit entre la version française et toute autre traduction des présentes CGV, la version française prévaudra.
Les présentes CGV sont notamment conformes au :
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
A défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les juridictions du siège social de NOXIA SRL seront seules compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les litiges impliquant des consommateurs (B2C), ceux-ci peuvent également saisir le service de médiation des consommateurs ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).